Loi n° 15-02
· ج.ر عدد 1 لسنة 2015
Loi n° 15-02 du 13 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 4 janvier 2015 relative aux mutuelles sociales
TITRE III — CONSTITUTION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA MUTUELLE SOCIALE › CHAPITRE 3 — ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE LA MUTUELLE SOCIALE
Article 72
L'organisation et le fonctionnement de la structure de gestion de la mutuelle sociale sont fixés par ses statuts.
