Loi n° 15-02
· ج.ر عدد 1 لسنة 2015
Loi n° 15-02 du 13 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 4 janvier 2015 relative aux mutuelles sociales
TITRE III — CONSTITUTION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA MUTUELLE SOCIALE › CHAPITRE 2 — ORGANES DE LA MUTUELLE SOCIALE
Article 69
Le bureau du conseil d’administration, constitué de trois (3) à cinq (5) membres adhérents délégués, élus par le conseil d'administration, en son sein, est chargé d'assurer l'exécution des décisions du conseil d'administration.
