Loi n° 15-02
· ج.ر عدد 1 لسنة 2015
Loi n° 15-02 du 13 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 4 janvier 2015 relative aux mutuelles sociales
TITRE III — CONSTITUTION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA MUTUELLE SOCIALE › CHAPITRE 2 — ORGANES DE LA MUTUELLE SOCIALE
Article 67
Les délibérations du conseil d’administration sont consignées dans un procès-verbal et transcrites sur un registre des délibérations du conseil ouvert à cet effet, coté et paraphé par le président du tribunal territorialement compétent.
