Loi n° 15-02
· ج.ر عدد 1 لسنة 2015
Loi n° 15-02 du 13 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 4 janvier 2015 relative aux mutuelles sociales
TITRE III — CONSTITUTION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA MUTUELLE SOCIALE › CHAPITRE 2 — ORGANES DE LA MUTUELLE SOCIALE
Article 63
La mutuelle sociale est administrée par un conseil d'administration composé de cinq (5) à onze (11) membres adhérents délégués élus par l’assemblée générale conformément à ses statuts.
Il élit en son sein le président.
