TITRE III — CONSTITUTION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA MUTUELLE SOCIALE › CHAPITRE 2 — ORGANES DE LA MUTUELLE SOCIALE
Article 62
Le président du conseil d’administration est tenu de communiquer aux membres adhérents délégués de l'assemblée générale, au moins, vingt-et-un (21) jours avant la date prévue pour la tenue de la réunion, le projet d'ordre du jour ainsi que tous les documents s'y rapportant.