Loi n° 15-02
· ج.ر عدد 1 لسنة 2015
Loi n° 15-02 du 13 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 4 janvier 2015 relative aux mutuelles sociales
TITRE III — CONSTITUTION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA MUTUELLE SOCIALE › CHAPITRE 2 — ORGANES DE LA MUTUELLE SOCIALE
Article 56
L’assemblée générale de la mutuelle sociale est constituée par les membres adhérents délégués élus à la majorité des membres adhérents, selon les conditions et modalités fixées par ses statuts.
