Loi n° 15-02
· ج.ر عدد 1 لسنة 2015
Loi n° 15-02 du 13 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 4 janvier 2015 relative aux mutuelles sociales
TITRE III — CONSTITUTION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA MUTUELLE SOCIALE › CHAPITRE 2 — ORGANES DE LA MUTUELLE SOCIALE
Article 54
Les fonctions des membres des organes, cités à l'article 52 ci-dessus, s'exercent à titre bénévole.
