Loi n° 15-02
· ج.ر عدد 1 لسنة 2015
Loi n° 15-02 du 13 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 4 janvier 2015 relative aux mutuelles sociales
TITRE III — CONSTITUTION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA MUTUELLE SOCIALE › CHAPITRE 1er — CONSTITUTION, DROITS ET OBLIGATIONS ET STATUTS DE LA MUTUELLE SOCIALE › Section 2 — Droits, obligations et statuts de la mutuelle sociale
Article 50
Il est interdit à la mutuelle sociale d’introduire dans ses statuts des dispositions susceptibles d’engendrer une discrimination quelconque entre ses membres adhérents.
