Loi n° 15-02
· ج.ر عدد 1 لسنة 2015
Loi n° 15-02 du 13 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 4 janvier 2015 relative aux mutuelles sociales
TITRE III — CONSTITUTION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA MUTUELLE SOCIALE › CHAPITRE 1er — CONSTITUTION, DROITS ET OBLIGATIONS ET STATUTS DE LA MUTUELLE SOCIALE › Section 2 — Droits, obligations et statuts de la mutuelle sociale
Article 48
La mutuelle sociale doit être distincte par son objet, sa dénomination et son fonctionnement des associations ainsi que des partis politiques avec lesquels elle ne peut entretenir aucune relation qu’elle soit organique ou structurelle, ni recevoir de subventions, dons ou legs sous quelque forme que ce soit de leur part, ni participer à leur financement.
