Loi n° 15-02
· ج.ر عدد 1 لسنة 2015
Loi n° 15-02 du 13 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 4 janvier 2015 relative aux mutuelles sociales
TITRE III — CONSTITUTION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA MUTUELLE SOCIALE › CHAPITRE 1er — CONSTITUTION, DROITS ET OBLIGATIONS ET STATUTS DE LA MUTUELLE SOCIALE › Section 2 — Droits, obligations et statuts de la mutuelle sociale
Article 45
Les membres d’une mutuelle sociale ont les droits et obligations fixés par la présente loi et les statuts de la mutuelle sociale.
