Loi n° 15-02
· ج.ر عدد 1 لسنة 2015
Loi n° 15-02 du 13 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 4 janvier 2015 relative aux mutuelles sociales
TITRE III — CONSTITUTION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA MUTUELLE SOCIALE › CHAPITRE 1er — CONSTITUTION, DROITS ET OBLIGATIONS ET STATUTS DE LA MUTUELLE SOCIALE › Section 2 — Droits, obligations et statuts de la mutuelle sociale
Article 44
La qualité de membre d'une mutuelle sociale s'acquiert par la signature par l'intéressé d'un acte d'adhésion. Elle est attestée par un bulletin d’adhésion délivré par la mutuelle sociale.
