Article 39

Le dossier sur la base duquel le récépissé d’enregistrement de la mutuelle sociale est délivré par l’autorité publique compétente comprend :

— une demande d’enregistrement de la mutuelle sociale signée par le président du conseil d’administration issu de l’assemblée générale constitutive ;

— la liste nominative, la signature, l’état civil, la profession ou la qualité, l’adresse exacte du domicile des membres fondateurs de la mutuelle sociale ;

— l’extrait du casier judiciaire bulletin n° 3 de chacun des membres fondateurs ;

— deux (2) exemplaires certifiés conformes à l’original des statuts de la mutuelle sociale adoptés par l’assemblée générale constitutive ;

— le procès-verbal de l’assemblée générale constitutive établi conformément aux dispositions de l’article 35 ci-dessus, dûment signé par les membres fondateurs ;

— le procès-verbal de l’huissier de justice constatant l’assemblée générale constitutive ;

— les pièces justificatives de l’existence d’un siège ;

— le projet de budget prévisionnel des douze (12) premiers mois d’activité, adopté par l’assemblée générale constitutive et les documents de nature à justifier la viabilité de la mutuelle sociale.