Article 38

La mutuelle sociale est légalement constituée après :

— délivrance d’un récépissé d’enregistrement de la mutuelle sociale par l’autorité publique compétente au plus tard quarante-cinq (45) jours à compter de la date de dépôt du dossier, prévu à l’article 39 ci-dessous, contre récépissé de dépôt et après examen de sa conformité avec les dispositions de la présente loi ;

— accomplissement aux frais de la mutuelle sociale des formalités de publicité dans, au moins, deux (2) quotidiens d’information à diffusion nationale.