Loi n° 15-02
· ج.ر عدد 1 لسنة 2015
Loi n° 15-02 du 13 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 4 janvier 2015 relative aux mutuelles sociales
TITRE III — CONSTITUTION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA MUTUELLE SOCIALE › CHAPITRE 1er — CONSTITUTION, DROITS ET OBLIGATIONS ET STATUTS DE LA MUTUELLE SOCIALE › Section 1 — Constitution
Article 37
Les personnes qui peuvent constituer, administrer ou diriger une mutuelle sociale, doivent obligatoirement réunir les conditions suivantes :
— être âgées de 19 ans et plus ;
— être de nationalité algérienne ;
— jouir de leurs droits civils et civiques ;
— ne pas avoir été condamnées pour crime et/ou délit incompatible avec le domaine d’activité d’une mutuelle sociale.
