Article 32

Les personnes citées à l'article 31 ci-dessus, ont le droit de constituer une mutuelle sociale ou d'adhérer de façon libre et volontaire à des mutuelles sociales existantes, à la condition de se conformer à la législation et à la réglementation en vigueur et à leurs statuts.

L’adhésion peut être collective souscrite par un employeur ou une organisation syndicale ou professionnelle, suite à un accord collectif obtenu conformément à la législation en vigueur.

L’adhésion collective prévue à l’alinéa 2 ci-dessus, doit être confirmée par une adhésion individuelle.