Loi n° 15-02
· ج.ر عدد 1 لسنة 2015
Loi n° 15-02 du 13 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 4 janvier 2015 relative aux mutuelles sociales
TITRE II — PRESTATIONS DE LA MUTUELLE SOCIALE › CHAPITRE 2 — LES PRESTATIONS DU REGIME FACULTATIF › Section 2 — Le fonds d’aide et de secours
Article 30
Les autres prestations à caractère facultatif prévues à l’article 15 ci-dessus, sont définies par les statuts de la mutuelle sociale.
