Loi n° 15-02
· ج.ر عدد 1 لسنة 2015
Loi n° 15-02 du 13 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 4 janvier 2015 relative aux mutuelles sociales
TITRE II — PRESTATIONS DE LA MUTUELLE SOCIALE › CHAPITRE 2 — LES PRESTATIONS DU REGIME FACULTATIF › Section 1 — La retraite complémentaire
Article 28
Les pensions de retraite complémentaire sont revalorisées chaque année, avec effet à compter du 1er mai, sur la base d’un taux de revalorisation proposé par le conseil d’administration de la mutuelle sociale et adopté par son assemblée générale.