TITRE II — PRESTATIONS DE LA MUTUELLE SOCIALE › CHAPITRE 2 — LES PRESTATIONS DU REGIME FACULTATIF › Section 1 — La retraite complémentaire
Article 27
Le paiement des pensions de retraite complémentaire doit s’effectuer selon les mêmes périodes et les mêmes modalités que celles prévues pour la retraite du régime général de sécurité sociale.
Les règles applicables en cas de décès de l’assuré social adhérent à la retraite complémentaire d’une mutuelle sociale, sont celles applicables en matière de retraite du régime général de sécurité sociale, y compris en matière de réversion.