Article 23

L’adhésion à la retraite complémentaire des travailleurs salariés prévue à l’article 21 ci-dessus, donne lieu à versement de cotisations à la charge des bénéficiaires et des employeurs concernés.

Les cotisations de retraite complémentaire des travailleurs non-salariés sont à la charge exclusive des bénéficiaires.

Le taux global de cotisation de la retraite complémentaire est fixé par les statuts de la mutuelle sociale comme suit :

— un taux de 3% sur l’assiette ou la tranche d’assiette de cotisation de sécurité sociale dont le montant est inférieur à trois (3) fois le salaire national minimum garanti ;

— un taux compris entre 3.1% et 4% sur la tranche d’assiette de cotisation de sécurité sociale dont le montant est compris entre trois (3) et moins de cinq (5) fois le salaire national minimum garanti ;

— un taux compris entre 4.1% et 5% sur la tranche d’assiette de cotisation de sécurité sociale dont le montant est compris entre cinq (5) et moins de dix (10) fois le salaire national minimum garanti ;

— un taux compris entre 5.1% et 6% sur la tranche d’assiette de cotisation de sécurité sociale dont le montant est compris entre dix (10) et moins de quinze (15) fois le salaire national minimum garanti ;

— un taux compris entre 6.1% et 7% sur la tranche d’assiette de cotisation de sécurité sociale dont le montant est égal ou supérieur à quinze (15) fois le salaire national minimum garanti.

Les dispositions prévues à l’alinéa ci-dessus, sont applicables aux travailleurs non-salariés selon des assiettes et des tranches d’assiettes de cotisation de sécurité sociale exprimées en montants annuels du salaire national minimum garanti et dans la limite du plafond de l’assiette de cotisation de sécurité sociale prévu par la législation et la réglementation en vigueur.

Le taux de cotisation de la retraite complémentaire des travailleurs salariés, prévu à l’alinéa 3 ci-dessus, est réparti à part, égale, entre l’employeur et le travailleur.

Les cotisations de retraite complémentaire sont déductibles du revenu imposable.