Article 15

La mutuelle sociale peut prévoir dans ses statuts des prestations à caractère facultatif servies en contrepartie de cotisations ou de participations financières spécifiques.

Ces prestations sont individuelles ou collectives et peuvent concerner, notamment l'accès :

— à la retraite complémentaire telle que définie par la présente loi ;

— au fonds d’aide et de secours destiné notamment à l’assistance aux membres adhérents et à leurs ayants droit en cas de maladie, d’accident du travail et de maladie professionnelle et de décès;

— à l’aide au logement ;

— à la formation continue ou qualifiante ;

— aux activités culturelles et sportives ;

— aux prestations servies par les coopératives mutualistes.