Loi n° 15-02
· ج.ر عدد 1 لسنة 2015
Loi n° 15-02 du 13 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 4 janvier 2015 relative aux mutuelles sociales
TITRE II — PRESTATIONS DE LA MUTUELLE SOCIALE › CHAPITRE 1er — LES PRESTATIONS DU REGIME GENERAL DE LA MUTUELLE SOCIALE › Section 3 — Intégration de la mutuelle sociale au système de la carte électronique de l’assuré social
Article 14
Aux fins d’application des dispositions des articles 8, 9 et 10 de la présente loi, les mutuelles sociales peuvent conclure des conventions avec les caisses de sécurité sociale.
