Loi n° 15-02
· ج.ر عدد 1 لسنة 2015
Loi n° 15-02 du 13 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 4 janvier 2015 relative aux mutuelles sociales
TITRE II — PRESTATIONS DE LA MUTUELLE SOCIALE › CHAPITRE 1er — LES PRESTATIONS DU REGIME GENERAL DE LA MUTUELLE SOCIALE › Section 3 — Intégration de la mutuelle sociale au système de la carte électronique de l’assuré social
Article 13
Les modalités d’intégration des mutuelles sociales au système de la carte électronique de l’assuré social seront précisées par voie réglementaire.
