Article 110

Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi, notamment la loi n° 90-33 du 25 décembre 1990 relative aux mutuelles sociales.

Toutefois, les textes d’application de la loi n° 90-33 du 25 décembre 1990, susvisée, continuent de produire leur plein effet, jusqu’à l’intervention des textes réglementaires prévus par la présente loi.