Loi n° 15-02
· ج.ر عدد 1 لسنة 2015
Loi n° 15-02 du 13 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 4 janvier 2015 relative aux mutuelles sociales
TITRE II — PRESTATIONS DE LA MUTUELLE SOCIALE › CHAPITRE 1er — LES PRESTATIONS DU REGIME GENERAL DE LA MUTUELLE SOCIALE › Section 3 — Intégration de la mutuelle sociale au système de la carte électronique de l’assuré social
Article 10
Les informations relatives à la mutuelle sociale d’un assuré social doivent être intégrées dans la carte électronique de l’assuré social, prévue par les dispositions de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales.
