Article 106

Est puni d’un emprisonnement d’un (1) an à cinq (5) ans et d’une amende de 50.000 DA à 200.000 DA, quiconque aura perçu frauduleusement des prestations de la mutuelle sociale prévues par la présente loi, sans préjudice du remboursement des montants des prestations indûment perçues.