Article 102

Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, est puni d’un emprisonnement de deux (2) mois à six (6) mois et d'une amende de 20.000 DA par membre adhérent, le responsable du précompte des cotisations prévu à l'article 78 ci-dessus, qui n’effectue pas le précompte de ces cotisations.

En cas de récidive, la peine est portée au double.