Loi n° 14-07
· ج.ر عدد 48 لسنة 2014
Loi n° 14-07 du 13 Chaoual 1435 correspondant au 9 août 2014 relative aux ressources biologiques
CHAPITRE 3 — DE L’ACCES AUX RESSOURCES BIOLOGIQUES
Article 6
Le demandeur doit formuler auprès de l’organe, une demande de permis d’accès et/ou de circulation et/ou de transfert et/ou de valorisation des ressources biologiques.