Article 22

Sans préjudice des dispositions de l’article 14 ci-dessus, est puni d’une amende de trois cent mille dinars (300.000 DA) à un million cinq cent mille dinars (1.500.000 DA) quiconque ne respecte pas les termes et les conditions fixés par le permis d’accès aux ressources biologiques, notamment les dispositions de l’article 11 de la présente loi.