Loi n° 14-07
· ج.ر عدد 48 لسنة 2014
Loi n° 14-07 du 13 Chaoual 1435 correspondant au 9 août 2014 relative aux ressources biologiques
CHAPITRE 4 — DE LA CONSERVATION, LA PRESERVATION, LE TRANSFERT ET LA VALORISATION DES RESSOURCES BIOLOGIQUES
Article 19
L’accès aux ressources biologiques est subordonné au payement de droits fixés par la législation en vigueur.
