Loi n° 14-07
· ج.ر عدد 48 لسنة 2014
Loi n° 14-07 du 13 Chaoual 1435 correspondant au 9 août 2014 relative aux ressources biologiques
CHAPITRE 4 — DE LA CONSERVATION, LA PRESERVATION, LE TRANSFERT ET LA VALORISATION DES RESSOURCES BIOLOGIQUES
Article 18
Les connaissances associées aux ressources biologiques font l’objet d’un droit intellectuel sui generis dont les modalités de mise en œuvre sont exercées conformément à la législation en vigueur.
