Loi n° 14-05
· ج.ر عدد 18 لسنة 2014
ملغى
Loi n° 14-05 du 24 Rabie Ethani 1435 correspondant au 24 février 2014 portant loi minière
TITRE VI — DES PERMIS MINIERS ET DE L’EXERCICE DES ACTIVITES MINIERES › Chapitre 4 — Des experts miniers
Article 78
Les opérateurs miniers peuvent faire appel à des bureaux d'études, bureaux d'expertises ou experts indépendants algériens ou étrangers qualifiés en études géologiques et minières.
