Article 74

Toute personne morale de droit étranger ou personne morale de droit algérien désirant conclure un contrat avec l’entreprise publique économique visée à l’article 70 ci-dessus, ou l’établissement public pour la recherche et l’exploitation des substances minérales ou fossiles stratégiques doit justifier de capacités techniques et financières nécessaires à la bonne réalisation desdites activités.