Loi n° 14-05
· ج.ر عدد 18 لسنة 2014
ملغى
Loi n° 14-05 du 24 Rabie Ethani 1435 correspondant au 24 février 2014 portant loi minière
TITRE VI — DES PERMIS MINIERS ET DE L’EXERCICE DES ACTIVITES MINIERES › Chapitre 3 — Dispositions spécifiques applicables aux substances minérales ou fossiles classées stratégiques
Article 71
Les modalités, conditions et procédures de conclusion du contrat, mentionné à l’article 70 ci-dessus, sont définies par voie réglementaire.
Le contrat visé ci-dessus, ainsi que tout avenant à ce contrat doit être soumis à l’agence nationale des activités minières qui formule une recommandation adressée au ministre chargé des mines pour approbation par arrêté.
