Loi n° 14-05
· ج.ر عدد 18 لسنة 2014
ملغى
Loi n° 14-05 du 24 Rabie Ethani 1435 correspondant au 24 février 2014 portant loi minière
TITRE V — DU CONTROLE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE › Chapitre 1er — De l'organisation du contrôle administratif et technique des activités minières
Article 45
Sont fixées par voie réglementaire, les règles de l'art minier, les techniques d’exploitation minière ainsi que les responsabilités des parties concernées dans la phase après-mine,
