Article 21

Les activités d’exploitation minière consistent en des travaux de développement ou d’extension, des travaux préparatoires, d'extraction et de valorisation des substances minérales ou fossiles, ainsi que des activités de ramassage, de collecte et/ou de récolte de substances minérales relevant du régime des carrières se trouvant en l'état à la surface du sol.

L'exploitation minière comprend :

— l’exploitation des gisements de substances minérales ou fossiles relevant du régime des mines ;

— l’exploitation des gisements de substances minérales relevant du régime des carrières ;

— l'exploitation minière artisanale des gisements des substances minérales ou fossiles relevant du régime des mines ou du régime des carrières et dont l’activité consiste à récupérer des produits marchands par des méthodes manuelles ou traditionnelles ;

— l'activité de ramassage, de collecte et/ou de récolte des substances minérales relevant du régime des carrières se trouvant en l'état à la surface du sol.