TITRE XI — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES › Chapitre 2 — Dispositions finales
Article 194
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 24 Rabie Ethani 1435 correspondant au 24 février 2014.
Abdelaziz BOUTEFLIKA.
ANNEXE 1 · BAREME DU DROIT D’ETABLISSEMENT D’ACTES · NATURE DE L’ACTIVITE · I- RECHERCHE MINIÈRE
Prospection minière
MONTANT (DA)
– Demande initiale…
30.000
– Renouvellement ou modification…
Exploration minière
50.000
– Demande initiale…
40.000
– Renouvellement, modification…
II- EXPLOITATION MINIÈRE
Exploitation de mines 100.000 – Demande initiale 75.000
– Renouvellement, modification, transfert (total ou partiel), Exploitation de carrières cession 150.000
– Demande initiale 100.000
– Renouvellement, modification, transfert (total ou partiel), Exploitation minières artisanale cession 200.000
– Demande initiale 40.000
– Renouvellement ou modification 100.000
Ramassage, collecte et/ou récolte – Demande initiale et de renouvellement 30.000
ANNEXE II BAREME DE BASE DE LA TAXE SUPERFICIAIRE Le montant total de la taxe exigible est égal à la somme du droit fixe figurant à la ligne correspondante à la nature du permis minier et du droit proportionnel déterminé comme indiqué ci-dessous :
DROIT FIXE DROIT PROPORTIONNEL ANNUEL PAR HECTARE NATURE DU ANNUEL PERMIS (DA) PERIODE INITIALE Régime des mines Exploration 5.000 100 Exploitation 10.000 200 Régime des mines Exploration 5.000 150 Exploitation 10.000 250 ANNEXE III TAUX DE LA REDEVANCE EXIGIBLE AU (DA) PREMIER AUTRE RENOUVELLEMENT RENOUVELLEMENT 150 200 250 300 200 250 300 350 TITRE DE L’EXPLOITATION DES SUBSTANCES MINERALES OU FOSSILES SUBSTANCES MINERALES OU FOSSILES Substances minérales radioactives Uranium (concentré yellowcake) Autres substances radioactives Combustibles solides Substances minérales métalliques Substances minérales métalliques fereuses Substances minérales métalliques non fereuses Substances minérales non métalliques régime des mines Substances minérales non métalliques régime des carrières Métaux précieux, pierres précieuses et semi-précieuses TM : tonne métrique, g : gramme, oz : once Troy = 31,103477 g.
L.B. : Livre US = 0,4535923 kg. Ct. : carat = 0,20519655 g.
UNITE DE MESURE TAUX (%) LB 3 LB 2 TM 1,5 TM 1,5 TM 2 TM 2,5 M3 6 OZ, CT, g 6
