Loi n° 14-05
· ج.ر عدد 18 لسنة 2014
ملغى
Loi n° 14-05 du 24 Rabie Ethani 1435 correspondant au 24 février 2014 portant loi minière
TITRE X — DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ACTIVITES DE RECHERCHE ET D'EXPLOITATION DE SUBSTANCES MINERALES OU FOSSILES EN MER › Chapitre 3 — Dispositions pénales à l'activité minière en mer › Section 4 — Des cas de sabotage
Article 184
Toute personne qui aura détruit volontairement ou dans une intention criminelle une installation ou un dispositif quelconque visés à l'article 161 ci-dessus, par quelque moyen que ce soit, est punie selon les dispositions prévues par les articles 395 et suivants du code pénal.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 18 27
