Loi n° 14-05 · ج.ر عدد 18 لسنة 2014 ملغى

Loi n° 14-05 du 24 Rabie Ethani 1435 correspondant au 24 février 2014 portant loi minière

TITRE X — DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ACTIVITES DE RECHERCHE ET D'EXPLOITATION DE SUBSTANCES MINERALES OU FOSSILES EN MER › Chapitre 3 — Dispositions pénales à l'activité minière en mer › Section 3 — De la pollution marine

Article 179

Toute infraction aux dispositions des articles 165 et 166 de la présente loi sera punie des peines prévues par le code maritime et la législation en vigueur.

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