Loi n° 14-05
· ج.ر عدد 18 لسنة 2014
ملغى
Loi n° 14-05 du 24 Rabie Ethani 1435 correspondant au 24 février 2014 portant loi minière
TITRE X — DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ACTIVITES DE RECHERCHE ET D'EXPLOITATION DE SUBSTANCES MINERALES OU FOSSILES EN MER › Chapitre 3 — Dispositions pénales à l'activité minière en mer › Section 3 — De la pollution marine
Article 178
Le propriétaire ou l'exploitant qui aura refusé d'exécuter, malgré une mise en demeure, les travaux prévus à l'article 168 de la présente loi, est puni d'un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d'une amende de 500.000 à 2.000.000 de dinars.
