Loi n° 14-05
· ج.ر عدد 18 لسنة 2014
ملغى
Loi n° 14-05 du 24 Rabie Ethani 1435 correspondant au 24 février 2014 portant loi minière
TITRE X — DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ACTIVITES DE RECHERCHE ET D'EXPLOITATION DE SUBSTANCES MINERALES OU FOSSILES EN MER › Chapitre 3 — Dispositions pénales à l'activité minière en mer › Section 2 — De la suspension des travaux
Article 176
La poursuite des travaux de recherche ou d'exploitation, nonobstant la décision judiciaire ou administrative ordonnant l'interruption, est punie d'un emprisonnement de deux (2) à quatre (4) ans et d'une amende de 1.000.000 à 3.000.000 de dinars.
