Article 173

Sans préjudice des sanctions qui pourraient être édictées par ailleurs, et notamment par le code maritime et des dispositions législatives relatives à la protection de l’environnement dans le cadre des développements durables, les infractions à la présente loi et aux textes pris pour son application en matière d'activités de recherche et d'exploitation de substances minérales ou fossiles en mer, sont réprimées conformément aux dispositions des articles 174 à 184 ci-dessous. 30 mars 2014