Article 171

Les agents habilités de l’Etat peuvent, à tout moment, visiter les installations et dispositifs. Ils peuvent également visiter les moyens de transport concourant à l'exploitation du plateau continental ou à l'exploitation de ses ressources naturelles à l'intérieur des zones de sécurité, prévues à l'article 163 ci-dessus et dans l'espace maritime du rayon des douanes.