Article 169

Conformément à l'article 2 de la présente loi, les produits extraits des espaces maritimes relevant de la juridiction algérienne sont considérés, en matière douanière, comme extraits d'une nouvelle partie du territoire douanier prévu par l'article 1er du code des douanes.

Pour l'application de la législation fiscale, les mêmes produits sont considérés également comme extraits du territoire national.