Loi n° 14-05 · ج.ر عدد 18 لسنة 2014 ملغى

Loi n° 14-05 du 24 Rabie Ethani 1435 correspondant au 24 février 2014 portant loi minière

TITRE X — DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ACTIVITES DE RECHERCHE ET D'EXPLOITATION DE SUBSTANCES MINERALES OU FOSSILES EN MER › Chapitre 1er — Dispositions générales relatives à l'activité minière en mer

Article 159

Lorsque le permis minier concerne en totalité ou en partie les espaces maritimes algériens, cette portion maritime est rattachée, pour l'application de la présente loi, aux wilayas riveraines.

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