Loi n° 14-05
· ج.ر عدد 18 لسنة 2014
ملغى
Loi n° 14-05 du 24 Rabie Ethani 1435 correspondant au 24 février 2014 portant loi minière
TITRE X — DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ACTIVITES DE RECHERCHE ET D'EXPLOITATION DE SUBSTANCES MINERALES OU FOSSILES EN MER › Chapitre 1er — Dispositions générales relatives à l'activité minière en mer
Article 157
Sous réserve des dispositions particulières énoncées dans ce titre, les dispositions des titres I à VIII de la présente loi sont applicables aux activités de recherche et d'exploitation minières entreprises dans les espaces maritimes susvisés.
