Article 131

Un droit d'établissement d'acte est perçu à l'occasion de l'établissement, de la modification et du renouvellement des permis miniers suivants :

— permis de prospection minière,

— permis d'exploration minière,

— permis d’exploitation de mines,

— permis d'exploitation de carrières,

— permis d'exploitation minière artisanale,

— permis de ramassage, de collecte et/ou de récolte de substances minérales relevant du régime des carrières se trouvant en l'état à la surface du sol, Le barème du droit d’établissement d’acte est fixé en annexe I de la présente loi. Les modalités d’actualisation du barème sont fixées par voie réglementaire.