Article 124

Outre les obligations définies par la législation et la réglementation en vigueur, le titulaire d’un permis minier est tenu notamment :

— de réaliser les travaux de prospection, d’exploration et d’exploitation prévus dans les cahiers de charges, conformément aux conditions fixées par la présente loi et les textes pris pour son application.

— de maintenir les ouvrages et installations d'exploitation, de secours et de sécurité, conformément aux dispositions et normes prévues par la législation et la réglementation en vigueur,

— de respecter les conditions techniques et réglementaires édictées en matière : * d'emploi des explosifs, * de sécurité, et d'hygiène, * de protection de l'environnement, * de protection du patrimoine végétal et animal, * de protection du patrimoine culturel, * d'écoulements d'eau et d'alimentation en eau potable, d'irrigation ou pour les besoins de l'industrie, * de périmètres de protection,

— de s'acquitter, conformément aux conditions prévues par la présente loi et ses textes d'application de tous droits, impôts, taxes et redevances à raison de son activité ou de ses installations,

— d’adresser semestriellement un rapport de son activité minière à l’agence nationale des activités minières et aux services déconcentrés de l’administration chargée des mines, dont le contenu sera fixé par arrêté du ministre chargé des mines,

— de réparer les préjudices causés aux personnes et aux biens, résultant de l'exercice de ses activités minières,

— d’accueillir des élèves et des techniciens stagiaires dans les spécialités minières et autres, selon des calendriers conclus avec les universités, écoles et instituts de formation des cadres,

— de procéder à la remise en état des lieux, et le cas échéant, arrêter avec l’autorité administrative compétente le coût estimé pour assurer les missions de contrôle et de prévention de l’après-mine, conformément aux dispositions des articles 48 et 123 ci-dessus ;

— de protéger la santé des travailleurs et respecter leurs droits prévus par la législation en vigueur,

— de souscrire des contrats d’assurance pour couvrir les risques inhérents à toutes ses activités.