Loi n° 14-05
· ج.ر عدد 18 لسنة 2014
ملغى
Loi n° 14-05 du 24 Rabie Ethani 1435 correspondant au 24 février 2014 portant loi minière
TITRE VII — DES DROITS ET OBLIGATIONS › CHAPITRE 1er — De l’occupation du sol, des droits annexes et servitudes › Section 1 — De l’occupation du sol et des droits annexes
Article 114
Aucun ouvrage ne peut être entrepris sur un terrain privé ou légalement occupé, sans que ne soient réunies les conditions prévues aux articles 112 et 113 ci-dessus.
