Loi n° 14-05
· ج.ر عدد 18 لسنة 2014
ملغى
Loi n° 14-05 du 24 Rabie Ethani 1435 correspondant au 24 février 2014 portant loi minière
TITRE VII — DES DROITS ET OBLIGATIONS › CHAPITRE 1er — De l’occupation du sol, des droits annexes et servitudes › Section 1 — De l’occupation du sol et des droits annexes
Article 112
En cas d’accord amiable avec les propriétaires, titulaires de droits réels ou occupants légaux, le bénéfice de l’occupation des terrains et des droits annexes tels que prévus à l’article 111 ci-dessus, est sanctionné par un engagement contractuel entre les différentes parties.
