Loi n° 14-04
· ج.ر عدد 16 لسنة 2014
ملغى
Loi n° 14-04 du 24 Rabie Ethani 1435 correspondant au 24 février 2014 relative à l’activité audiovisuelle
TITRE II — DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE › Chapitre 1er — Des services de communication audiovisuelle relevant du secteur public
Article 9
Les personnes morales exploitant des services de communication audiovisuelle relevant du secteur public peuvent participer au capital social des personnes morales exploitant des services de communication audiovisuelle autorisés.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie règlementaire.
